Créer mon association

Vous devez vous munir des documents suivants, au format numérique (pdf, 1.5 Mo maximum par document) :

• Procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire
• Statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association
• Mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration)

Puis, vous devez remplir la demande sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1757

Légalité et obligation

Ni la loi du 1er juillet 1901, ni son décret d’application du 16 août 1901 ne fixent de modalités précises de fonctionnement des associations. Ce qui n'est pas obligatoire dans la loi du 1er juillet 1901 (les statuts) est cependant devenu difficilement incontournable dans les faits.

Objectifs et portée

• Affirmer la raison d'être de l'association
• Réguler son fonctionnement en cas de désaccords et de conflits.
• Garantir le fonctionnement démocratique de l’association.

Les statuts ont valeur de contrat et d’obligations au regard du Code civil visé par la loi du 1er juillet 1901. 

Les statuts sont publics et doivent pouvoir être consultés par toute personne membre de l’association. 

Contenu

Déterminées librement, les modalités de fonctionnement devront être respectées par l’ensemble des membres de l’association. Il n’existe pas de modèle officiel de statuts. Cependant, il est à noter que compte tenu de l’évolution de la vie de l’association et des éventuelles modifications de statuts engendrées, toute la difficulté est de rédiger des statuts ni trop précis, ni trop succincts. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

L’assemblée générale constitutive de l’association a pour objet de partager et d’approuver les statuts rédigés.

Proposition de statuts

Légalité et obligation

La rédaction d’un règlement intérieur n’est pas une obligation de la loi 1901, ni une obligation de fait lors de la création ou déclaration en Préfecture. 

Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts qui prévalent. Le règlement intérieur n’est pas applicable aux tiers (personnes extérieures à l’association).

Objectif et portée

Puisqu’il n’est pas déposé en Préfecture, sa mise à jour est plus souple et dynamique en synergie avec la vie réelle de l’association. Ainsi le Règlement intérieur est une bonne solution de complément aux statuts qui dans ce cas ne comprennent que les articles obligatoires au sens de la loi de 1901 et conseillés (alors décrits succinctement dans les statuts). 

S’il existe, le règlement intérieur se doit d’être porté à la connaissance de tous les membres de l’association, voire signé lors de l’adhésion. En cas de litige, il faudra prouver que l’adhérent en avait bien eu connaissance. 

Contenu

Le document Règlement intérieur permet de préciser certaines modalités de fonctionnement de l’association telles que les votes, les rôles des membres du bureau, les modes d'utilisations des différentes salles et équipements, les motifs d'exclusion de membres… 

S’il existe, les modalités de création, approbation et mise à jour doivent être inscrites dans les statuts article 13.

Proposition de règlement

Légalité et obligation

Au sens général, les chartes (associatives ou autre) n’ont aucun caractère normatif et pas de véritable valeur juridique en soi. Cependant au fil de l’évolution de la jurisprudence, les chartes sont de plus en plus utilisée pour sanctionner des comportements et peuvent même devenir la base à des radiations ou licenciements. 

Objectif et portée

La charte est un référentiel de comportements et d’engagements réciproques entre les différents membres du groupe. Une charte gagne à être rédigée de manière positive et non sous forme d’interdits. Elle n’est pas une liste de règlements stricts et se doit d’être synthétique et claire.

Si elle existe elle doit d’être annexée au règlement intérieur, portée à la connaissance de tous les membres de l’association et signée lors de son adhésion. 

Contenu 

La charte est avant tout un outil de cohésion interne. Elle permet de se mettre d’accord à tout moment sur les objectifs, les valeurs portées par l’association, les droits et les devoirs de chacun.

Si elle existe, les modalités de création, approbation et mise à jour doivent être inscrites dans les statuts article 13.

Quelques conseils pour sa rédaction : 

• Faire court et aller à l’essentiel
• Argumenter sans développement inutile
• Opter pour une présentation structurée et claire
• Eviter les contenus juridiques
• Utiliser un vocabulaire simple et compréhensible
• Être concret et pratique : Présenter des règles de fonctionnement objectives et directement applicables

Les associations bénéficient de droits mais elles sont également soumises à de nombreuses responsabilités. 

La responsabilité de l’association 

• La responsabilité civile

La responsabilité civile représente l’obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Cette responsabilité est dite « contractuelle » si le tiers est lié à l’association par un contrat, et « délictuelle » dans le cas contraire. 

Dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle, l’association doit répondre des dommages causés à autrui si une faute est démontrée (article 1240 du Code civil) : 

• De son propre fait, c’est-à-dire par les organes de l’association.  
• Par le fait d’autrui, c’est-à-dire par les personnes dont elle doit répondre.
• Par le fait des choses que l’association a sous sa garde.

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Réponses aux questions

La responsabilité civile des membres de l’association ? 

Le membre d’une association peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de l’association s’il ne respecte pas les obligations définies dans le contrat d’association. Le membre peut se voir appliquer les sanctions prévues dans les statuts ou dans le règlement intérieur. 

Une association n’a pas l’obligation d’avoir un règlement intérieur, cependant il est conseillé d’en établir un pour organiser le fonctionnement de l’association et définir les règles disciplinaires. 

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il doit être consultable sur demande ou affiché dans les locaux de l’association. Il convient de faire signer le règlement intérieur à chaque adhérent pour être sûr qu’il soit porté à sa connaissance. 

Le transport 

Dans le cadre d’une sortie associative où les véhicules personnels sont utilisés, il convient de vérifier que le contrat d’assurance du véhicule prévoit ce type d’usage. L’association peut également prendre une assurance pour couvrir le risque à la place de l’assureur. 

Les locaux

Il est fréquent que la municipalité mette à disposition des associations des locaux communaux. Dans le cadre de ce prêt, l’association doit veiller à la conservation de l’immeuble. Si le local est dégradé, l’association est présumée responsable du sinistre et doit indemniser le propriétaire du local.